Amendement n° 137 · Article 27
De Richard Ramos (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 06/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Ramos, M. Ott, M. Blanchet, M. Cubertafon et M. Fuchs
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement de l'Office français de l’immigration et de l’intégration et sa performance concernant les missions qui lui sont confiées.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’OFII, l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration. En effet, l’objectif est de mesurer le fonctionnement de cette structure et la bonne exécution des mesures votées dans ce texte de loi.
Cosignataires (4)
Christophe Blanchet, Jean-Pierre Cubertafon, Bruno Fuchs, Hubert Ott