Amendement n° 132 · Article 1er A
De Frédéric Maillot (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 05/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Maillot et Mme K/Bidi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 23° Le nombre des mesures de placement en rétention pour les étrangers mineurs dont la situation sociale justifie un suivi régulier ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli.
Depuis le 17 novembre 2022, le Groupe de Recherche pour l’exécution des mesures d’éloignement est venu appuyer les services de police déjà présents sur le territoire réunionnais. Composé de six policiers, cette brigade est dédiée aux personnes sous Obligation de quitter le territoire français (OQTF). Pourtant, jusqu’alors, aucune mesure de placement en rétention pour les étrangers mineurs n’a été prononcée mais bien pour les étrangers majeurs auxquels ces derniers sont rattachés. À ce titre, il n’y a pas de suivi nominatif des étrangers mineurs de la part des autorités administratives compétentes. Cet amendement vise donc à procéder à un suivi régulier des étrangers mineurs afin que leurs besoins en termes de démarche administratif soient assurés. La seule situation de leur responsable légal ne pouvant augurer de leur sort concernant leur demande d’asile.