Amendement n° 128 · Article 21
De Meyer Habib (Les Républicains) · déposé le 05/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Meyer Habib, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Di Filippo et M. Portier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 81 :
« 1° bis Au 1° de l’article L. 731‑1, les mots : « prise moins d’un an auparavant » sont supprimés ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à autoriser le placement en centre de rétention administrative et l'assignation en résidence pour les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement de plus d'un an, lorsque le délai de départ volontaire n'a pas été accordé ou a expiré.
Il est aujourd'hui tout à fait incompréhensible que le millions d'étrangers ayant fait l'objet d'une OQTF et n'ayant de facto pas été expulsés (avec un taux d'effectivité de 88% depuis 10 ans pour 1,4M de migrants illégaux supplémentaires) soient protégés des mesures dissuasives que sont la rétention administrative et l'assignation à résidence.
Cosignataires (6)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Véronique Louwagie, Alexandre Portier