Amendement n° 124 · Article 12 bis C
De Meyer Habib (Les Républicains) · déposé le 05/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Meyer Habib, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Portier et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 741‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatre ».
Exposé sommaire
Le cadre juridique actuel établit qu'une nouvelle décision de placement en rétention doit intervenir au minimum sept jours avant la fin de la précédente rétention. Cet amendement vise à réduire le délai à quatre jours afin de laisser davantage de latitude à l'autorité administrative dans la mise en oeuvre d'une nouvelle décision de placement en rétention. Il convient ainsi de notifier que sur les 40 000 personnes placées en centre de rétention administrative en 2021, la moitié d'entre elles ne se voient pas prolonger le délai de rétention au-delà de 10 jours pour des questions essentiellement matérielles.
Cosignataires (7)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Véronique Louwagie, Alexandre Portier, Nicolas Ray