Amendement n° 117 · Article 13
De Alexandre Vincendet (Les Républicains) · déposé le 05/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Vincendet, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Thiériot et M. Forissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 412‑8‑1. – Le titre de séjour d’un étranger exerçant un métier en tension est automatiquement suspendu en cas d’inscription d’un délit ou d'un crime au casier judiciaire. »
Exposé sommaire
Le projet de loi tend opportunément à permettre à l'autorité administrative d'émettre une réserve d'ordre public en cas de menace grave, et comble ainsi un vide juridique pour le retrait ou le refus de renouvellement d'une carte de résident.
Le présent amendement vise à suspendre automatiquement le titre de séjour d’un étranger exerçant un métier en tension en cas d’inscription d’un délit ou crime au casier judiciaire.
Cosignataires (8)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Véronique Louwagie, Jean-Louis Thiériot