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Amendements / Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement n° 116 · Article PREMIER

De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 05/12/2023

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— (en traitement)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Signataires
Mme Ménard
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« un niveau déterminé par décret en Conseil d’État » 

les mots :

« une connaissance correspondant au niveau B2 du cadre européen de référence pour les langues ».

Exposé sommaire

En l'état actuel, l'alinéa 19 renvoie à un niveau de langue déterminé par décret en Conseil d’État. Pour plus de précision, il est souhaitable de préférer se référer au cadre européen de référence pour les langues (CECRL) qui permet d'évaluer le niveau de maîtrise d'une langue.

Plus précisément, B2 correspond à un niveau d'utilisateur indépendant (niveau avancé ou indépendant).

Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

- Comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, y compris une discussion technique dans sa spécialité
- Communiquer avec spontanéité et aisance avec un locuteur natif
- S'exprimer de façon claire et détaillée sur une grande palette de sujets, émettre un avis sur un sujet d'actualité et exposer les avantages et les inconvénients de différentes possibilités.