Amendement n° 106 · Article 1er A
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 05/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« rendu »,
insérer le mot :
« obligatoirement ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de souligner que le Gouvernement ne respecte pas l’obligation qui lui est faite de publier chaque année avant le 1er octobre un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d’asile, d’immigration et d’intégration.
À l’heure où un nouveau projet de loi sur l’immigration est en cours de discussion, il est plus que regrettable que le Parlement, comme le Gouvernement, n’ait pas connaissance des chiffres sur les orientations pluriannuelles d’immigration et d’intégration.