Amendement n° 103 · Article 15
De Alexandre Vincendet (Les Républicains) · déposé le 05/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Vincendet, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, Mme Anthoine et M. Thiériot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 75 000 € »
le montant :
« 100 000 € ».
Exposé sommaire
Le présent amendement à pour objet de durcir l’amende prévue par le texte contre les « marchands de sommeil » quand les faits sont commis alors que l’occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en portant le montant de 75 000 euros prévu initialement à 100 000 euros.
Cosignataires (6)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Véronique Louwagie, Jean-Louis Thiériot