Amendement n° 102 · Article 1er C
De Fabrice Brun (Les Républicains) · déposé le 05/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Pauget, Mme Petex-Levet, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Dumont et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« simples »,
insérer les mots :
« équivalents à un niveau scolaire A1 en français, comme défini par le cadre européen de référence pour les langues, ».
Exposé sommaire
L’article 1er C vise à conditionner l’autorisation de séjour pour un étranger au titre du regroupement familial à une justification au préalable d’une connaissance de la langue française.
Les critères définis sont ainsi nommés « énoncés très simples » ou « niveau élémentaire », qui ne se reposent sur aucun critère d’apprentissage défini et laissant les contours de l’article flous, et à l’interprétation. Il convient ainsi de le définir .
A ce titre, le cadre européen de référence pour les langues (CECRL) est un classement qui permet d'évaluer son niveau de maîtrise d'une langue étrangère. Selon cet outil, le niveau A1 correspond à un niveau d'utilisateur élémentaire (niveau introductif ou de découverte).
Cela signifie que l’étranger devra avoir les capacités suivantes :
1 Comprendre et utiliser des expressions familières et quotidiennes et des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets
2 Savoir se présenter ou présenter quelqu'un
3 Pouvoir poser à une personne des questions la concernant et répondre au même type de questions
4 Communiquer de façon simple si l'interlocuteur parle lentement et distinctement et se montre coopératif
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (21)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Victor Habert-Dassault, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Christelle Petex, Nicolas Ray, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry