Amendement n° 100 · Article 1er A
De Fabrice Brun (Les Républicains) · déposé le 05/12/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (16)
Emmanuelle Anthoine, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Victor Habert-Dassault, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Christelle Petex, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry