Amendement n° 99 · Article 1er A
De Fabrice Brun (Les Républicains) · déposé le 05/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Pauget, Mme Petex-Levet, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Dumont et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« avant le mois de février de chaque année ».
Exposé sommaire
L’article 1er A vise à organiser un débat annuel au Parlement. Ce débat annuel étant la résultante d’informations compilées durant l’année en cours, il convient que le débat ait lieu au plus tard en tout début d'année, sous la forme d'un rendez-vous incontournable gravé dans le marbre de la loi.
Cosignataires (21)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Victor Habert-Dassault, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Christelle Petex, Nicolas Ray, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry