Amendement n° 93 · Article 2
De Jean-Pierre Taite (Les Républicains) · déposé le 05/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Taite, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Gruet, M. Bony, M. Dubois, M. Habert-Dassault, Mme Valentin et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’article 21‑17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé sommaire
Pour obtenir la naturalisation il faut résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation.
La notion de résidence est plus large que la notion habituelle de domicile. Elle implique que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux. Si vous résidez en France mais que votre époux ou épouse et/ou vos enfants résident à l’étranger, la nationalité française pourrait vous être refusée.
La durée de résidence exigée varie en fonction de la situation mais elle est fixée, de manière générale à 5 ans.
Cet amendement porte à 10 ans la condition de résidence régulière pour la naturalisation.
Cosignataires (15)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Marc Le Fur, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry