Amendement n° 80 · Article 12 bis B
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 05/12/2023
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Di Filippo, M. Bazin, M. Brigand, M. Cordier, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Anthoine et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ; »
les mots :
« ne peut excéder une durée de six mois » sont remplacés par les mots : « dure jusqu’au départ de la personne du territoire français » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Le second alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire
L'assignation à résidence d'une personne faisant l'objet d'une OQTF doit pouvoir durer jusqu'à son départ effectif du sol français.
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Justine Gruet, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Frédérique Meunier, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite