Amendement n° 78 · Article 13
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 05/12/2023
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Di Filippo, M. Bazin, M. Brigand, M. Cordier, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Corneloup, M. Hetzel et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 18.
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit que la carte de résident ne puisse être retiré à l'étranger dont le statut de réfugié prend fin par décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice, que lorsqu'il représente une menace grave à l'ordre public, ou lorsqu'il ne craint pas d'être persécuté dans son pays de renvoi.
Alors que les capacités d'intégration de notre pays sont saturées, cet amendement vise à lever ces restrictions, et à imposer le respect de nos lois.
Cosignataires (12)
Thibault Bazin, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Justine Gruet, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Frédérique Meunier, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite