Amendement n° 77 · Article 12 bis A
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 05/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Di Filippo, M. Bazin, M. Brigand, M. Cordier, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Anthoine et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut assigner à résidence ou, si cette mesure est insuffisante et sur la base d’une appréciation au cas par cas, placer »
les mots :
« assigne à résidence ou, si cette mesure est insuffisante, place ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre systématique l'assignation à résidence ou, si la mesure est insuffisante, le placement en rétention du demandeur d'asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public.
La sécurité de nos concitoyens doit constituer une priorité absolue.
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Justine Gruet, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Frédérique Meunier, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite