Amendement n° 67 · Article 9
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 05/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Di Filippo, M. Bazin, M. Brigand, M. Cordier, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Anthoine et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
En avril 2020, le ministère de la Justice précisait que la population carcérale était composée de 15 386 étrangers, soit 23,6 % des détenus.
Cet amendement vise à faciliter l'expulsion des étrangers délinquants ayant déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou délits, en posant comme condition que ces faits soient punis de trois ans ou plus d’emprisonnement.
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Justine Gruet, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Frédérique Meunier, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite