Amendement n° 66 · Article 9
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 05/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Di Filippo, M. Bazin, M. Brigand, M. Cordier, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Anthoine et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 631‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au 1° , le mot : « treize » est remplacé par le mot : « huit » ;
2° Au 2° , le mot : « vingt » est remplacé par « vingt-cinq » ;
3° Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ;
4° le 4° est ainsi modifié :
a) À la fin, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et qu’il n’ait pas été condamné pour des faits commis sur son enfant ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre plus restrictifs les critères permettant à un étranger de ne pas pouvoir faire l'objet d'une décision d'expulsion.
Il étend notamment la durée de résidence régulière minimale sur le territoire à vingt-cinq ans, et à vingt ans en cas de mariage, et exige que la personne ayant un enfant contribue à son entretien et à son éducation depuis au moins cinq ans et n'ait pas été condamnée pour des faits commis à l'encontre de cet enfant.
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Justine Gruet, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Frédérique Meunier, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite