Amendement n° 63 · Article Article 12 bis
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 05/12/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Louwagie, M. Vincendet, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Nury, M. Ray, M. Thiériot, M. Brigand, M. Rolland et M. Forissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Emmanuelle Anthoine, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Nicolas Forissier, Justine Gruet, Jérôme Nury, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Jean-Louis Thiériot, Alexandre Vincendet