Amendement n° 53 · Article 1er H
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 05/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Di Filippo, M. Bazin, M. Brigand, M. Cordier, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Anthoine et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 311‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque étranger contribue financièrement à l’instruction des demandes de titre, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer des frais de dossier pour l’instruction des demandes de titres en cas de refus et, notamment, dans les nombreux cas de demandes abusives (demandes de réexamen sans pièces nouvelles, demandes incomplètes ou manifestement infondées...). Ces frais seraient remis si le titre est accordé.
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Justine Gruet, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Frédérique Meunier, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite