Amendement n° 31 · Article 1er EB
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 05/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Di Filippo, M. Bazin, M. Brigand, M. Cordier, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Anthoine et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute fraude aux prestations sociales commise par un étranger dont la volonté de tromper l’administration est avérée entraîne un refus de délivrance ou de renouvellement de son titre de séjour. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer la fraude aux prestations sociales parmi les motifs de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour.
Selon la Cour des comptes, la fraude aux prestations sociales est évaluée entre 6 et 8 milliards d’euros par an.
Dans le contexte inflationniste actuel, qui plonge de nombreux Français dans des situations extrêmement difficiles, et alors que la dette publique de la France représente 112 % du PIB, il est insupportable que certains individus perçoivent indûment des allocations.
Ces fraudes constituent une perte de ressources importante pour notre pays et créent un profond sentiment de révolte et d’injustice chez nos concitoyens.
L’objet du présent amendement est donc de renforcer les sanctions à l’égard des fraudeurs étrangers dont la volonté de tromper l’administration est établie, en refusant que leur titre de séjour puisse être délivré ou renouvelé.
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Justine Gruet, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Frédérique Meunier, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite