Amendement n° 16 · Article 2 ter B

L’article 144 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le mariage ne peut être célébré si l’une des deux personnes est soumise à une obligation de quitter le territoire français ». 

« le mariage ne peut être célébré si l’une des deux personnes est entrée de façon irrégulière sur le territoire national ».

Ces dernières années, la politique de lutte contre l’immigration clandestine a été d’une particulière inefficacité. Tous les drames successifs qui ont fait la une des journaux nationaux ont montré du laxisme migratoire, et plus particulièrement du laxisme face aux problèmes liés à la non-application des OQTF. Souvenons-nous notamment du drame qui a touché la petite Lola.

Au premier semestre 2022, à peine 7% des OQTF ont été exécutées alors que le Président de la République s’était engagé en 2019 à les appliquer à 100% et que ce taux était de 22% en 2012.

Autre aberration qui a fait la une des journaux l’été dernier, l’obligation pour un maire de devoir célébrer le mariage d’un ressortissant étranger soumis à une Obligation de Quitter le Territoire Français.

En effet, le Maire de Béziers, qui devait accueillir le mariage d’une citoyenne française avec un ressortissant algérien en situation irrégulière, connu des services de police et soumis à une OQTF, s’est opposé à célébrer cette union.

Or, si un maire, en sa qualité d’officier d’état civil, peut refuser de célébrer un mariage pour des motifs légitimes, il doit ensuite mettre sa décision par écrit. Toutefois, en cas de refus de célébrer un mariage pour un motif jugé illégitime devant la justice, il pourra alors être poursuivi et s’exposer à une peine de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour délit de discrimination.

La personne ciblée, ici l'homme en situation irrégulière, pourrait également saisir le président du tribunal judiciaire et même demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Par ailleurs, si l’obligation de quitter le territoire français n’est pas appliquée dans les trois ans suivants le mariage, l’administration française ne pourra plus obliger l’étranger soumis à cette obligation à quitter le territoire.

A l’heure où de nombreux pays se dotent de législations plus contraignantes en matière d’immigration, la France a besoin de mesures fortes pour contrer celle-ci. Cet amendement vise donc à interdire la célébration d’un mariage si l’un des deux prétendants est soumis à une OQTF ou s’il est entré de façon irrégulière sur le territoire national.