Amendement n° 13 · Article 2 quinquies
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 05/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Naegelen, M. Pancher, Mme Bassire, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir l’article 2 quinquies dans la rédaction suivante :
« À l’article 958 du code général des impôts, le montant : « 55 » est remplacé par le montant : « 86 ».
Exposé sommaire
Pour obtenir un passeport, un citoyen français majeur doit s’acquitter d’un timbre fiscal de 86 euros.
A l’inverse, l’étranger majeur qui fait sa demande de naturalisation ne doit payer un timbre fiscal que de 55 euros (art. 958 du code général des impôts).
Cette différence est injustifiée. Il est donc proposé de porter ce montant de 55 à 86 euros.
Cosignataires (8)
Nathalie Bassire, Michel Castellani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Olivier Serva, Estelle Youssouffa