Amendement n° 12 · Article 20
De Bertrand Pancher (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 05/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Pancher, Mme Froger, M. Castellani, M. Molac, M. Acquaviva, M. Saint-Huile, M. Panifous, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 19, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , qu’il ne présente un problème apparent de santé ou de particulière vulnérabilité, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer le maintien de principe de la formation collégiale devant la Cour nationale du droit d’asile, au lieu du juge unique, lorsque le requérant présente un problème de santé ou une vulnérabilité spécifique. En commission, une dérogation a déjà été actée au profit des mineurs, il faut aller plus loin.
Pour assurer la solidité du dispositif juridique, la formulation de personne qui « présente un problème apparent de santé ou de particulière vulnérabilité » est inspirée du dispositif voté à l’article 6 de la loi « LOPJ orientation et programmation du ministère de la justice ».
Cosignataires (20)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa