Amendement n° 10 · Article 12
De Bertrand Pancher (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 05/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Pancher, Mme Froger, M. Molac, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 741‑5, il est inséré un article L. 741‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 741‑5‑1. – La femme enceinte dont l’état est apparent ou connu de l’autorité administrative ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise, a minima, à interdire le placement en centre de rétention administrative (CRA) des femmes enceintes.
Les auteurs de cet amendement rappellent le droit des femmes enceintes à bénéficier d’une attention et d’un traitement appropriés afin de les soutenir dans la situation de vulnérabilité qui est la leur .Toute femme enceinte doit pouvoir bénéficier de soins médicaux et d’un niveau élevé de protection de sa santé et de celle de son enfant. Ces principes inconditionnels sont incompatibles avec le placement en CRA.
Cosignataires (16)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac