Amendement n° 15 · Article PREMIER
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 04/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’utilisation de l’écriture dite inclusive est formellement interdite.
La violation de cette interdiction est passible d’une amende de 7 500 euros pour les personnes morales.
L’octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics, de subventions de toute nature est subordonné au respect par les bénéficiaires des dispositions de la présente loi.
Tout manquement à cette disposition peut entraîner la restitution totale de la subvention.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre effectif l'interdiction de l'usage de l'écriture inclusive.