Amendement n° 12 · Article PREMIER
De Géraldine Bannier (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 04/12/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive
- Signataires
- Mme Bannier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’article 5 ».
Exposé sommaire
L’article 5 de la loi Toubon vise « les contrats auxquels une personne morale de droit public ou une personne privée exécutant une mission de service public sont parties ». Il paraît approprié de limiter l’interdiction de l’écriture dite inclusive aux documents ayant trait au domaine public, ainsi que le prévoyait la circulaire du 21 novembre 2017 relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes d’Edouard Philippe, alors Premier Ministre.
C’est la modification que propose cet amendement.