Amendement n° 64 · Article 2
De Frédéric Valletoux (Horizons et apparentés) · déposé le 05/12/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
- Signataires
- M. Valletoux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« étudiants »,
insérer le mot :
« français ».
Exposé sommaire
L’article 2 vise à préciser les conditions et les modalités d’accès à la formation de médecine des étudiants français inscrits dans la même filière dans un État membre de l’Union européenne, un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d’Andorre.
L’objet de l’article est donc de contribuer à répondre à l’enjeu de la démographie médicale sur le territoire national.
Le présent amendement effectue une précision rédactionnelle à l’alinéa 4 en ajoutant que le rapport que le gouvernement remet au Parlement concerne les étudiants français inscrits en formation de médecine à l’étranger et non tous les étudiants quelle que soit leur nationalité.