Amendement n° 61 · Article 2
De Yannick Neuder (Les Républicains) · déposé le 04/12/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
- Signataires
- M. Neuder
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« français ».
Exposé sommaire
Pour renforcer juridiquement le dispositif et prévenir toute inconstitutionnalité, le rapporteur propose de supprimer la condition de nationalité, étant entendu que les étudiants français ayant dû s’expatrier pour poursuivre des études de santé seront les cibles principales de ce dispositif.