Amendement n° 58 · Article 2
De Yannick Neuder (Les Républicains) · déposé le 04/12/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
- Signataires
- M. Neuder
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le rapporteur propose de supprimer cet alinéa, introduit par la commission des affaires sociales à travers l’adoption de l’amendement n° AS36 de MM. Colombani et Panifous.
En effet, en prévoyant une contrepartie à la réintégration des étudiants expatriés, cet alinéa ne s’inscrit pas dans l’esprit de la proposition de loi, laquelle prend au contraire acte de la sélection excessive injustement subie par ces étudiants malgré leur très bon niveau académique. En plus d’introduire une « double peine » pour ces étudiants déjà forcés de s’expatrier, cette disposition entraine une rupture d’égalité vis-à-vis des autres étudiants, qui apparait fragile juridiquement au regard de nos principes constitutionnels et du droit européen.