Amendement n° 57 · Article 2
De Yannick Neuder (Les Républicains) · déposé le 04/12/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
- Signataires
- M. Neuder
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« En contrepartie de cet accès à la formation de médecine pour les étudiants français, les étudiants concernés s’engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation et pour une durée ne pouvant être inférieure à deux ans, »
les mots :
« Les étudiants mentionnés au 11° du II de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation ont vocation à exercer leurs fonctions, à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation et pour une durée ne pouvant être inférieure à deux ans, prioritairement ».
Exposé sommaire
Amendement de repli du rapporteur, qui vise à limiter la contrainte pesant sur les étudiants concernés, lesquels subiraient une « double peine » après avoir dû s’expatrier ainsi qu’une rupture d’égalité vis-à-vis des autres étudiants.