Amendement n° 27 · Article 12
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 04/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Thibault Bazin portant mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement (1793). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 831‑2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l'article 12 dans sa version initiale, rétablissant le volet accession des aides personnalisées au logement (APL accession).