Amendement n° 21 · Article 5
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 04/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Thibault Bazin portant mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement (1793). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 11‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est abrogé. »
Exposé sommaire
L'amendement propose de rétablir l'article 5 dans sa version initiale.
Il prévoit que les garanties apportées au locataire, dont le logement qu'il occupe est mis en vente et mis en copropriété, soient identiques à celles de droit commun qui s’appliquent en cas de vente d’un logement occupé, soit une prolongation du bail au moins égale à deux ans.