Amendement n° 18 · Article 2
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 04/12/2023
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Thibault Bazin portant mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement (1793). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « critère de performance énergétique minimale » sont remplacés par les mots : « niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation » ;
« 2° À la fin, sont ajoutés les mots : « débutant le 1er janvier 2030 ». »
« II. – Le I de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
« 1° Le b du 1° est abrogé ;
« 2° Le 3° est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel permettant de rendre opératoire la suspension du calendrier du respect des critères de décence énergétique instauré par l'article 160 de la loi "Climat et résilience".