Amendement n° 12 · Article 9
De Nicolas Ray (Les Républicains) · déposé le 04/12/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Thibault Bazin portant mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement (1793). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement
- Signataires
- M. Ray, M. Brigand, Mme Gruet et M. Fabrice Brun
- Source
- assemblee-nationale.fr