Amendement n° 138 · Article 3
De Vincent Rolland (Les Républicains) · déposé le 29/01/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · PDF
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Sous-amendement de
- n° 115
- Signataires
- M. Rolland
- Source
- assemblee-nationale.fr