Amendement n° 137 · Article 3
De Vincent Rolland (Les Républicains) · déposé le 29/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · PDF
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Sous-amendement de
- n° 103
- Signataires
- M. Rolland, M. Nury et Mme Gruet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter le mot :
« classée »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« touristique érigée en station classée de tourisme au titre du code du »
Exposé sommaire
Ce sous amendement de précision vise à ce que l'ensemble des communes touristiques érigées en stations classées de tourisme puisse continuer de bénéficier du cadre fiscal lié au régime Micro-Bic.