Amendement n° 134 · Article 3
De Benoit Mournet (Renaissance) · déposé le 04/12/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · PDF
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Sous-amendement de
- n° 103
- Signataires
- M. Mournet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« commune »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« classée »
Exposé sommaire
Cet amendement propose donc de maintenir l’abattement de 71% sur les revenus locatifs des meublés de tourisme classés dans les communes classées « communes touristiques » et « stations de tourisme ».