Amendement n° 122 · Article PREMIER
De Émilie Bonnivard (Les Républicains) · déposé le 30/11/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Signataires
- Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Petex-Levet, M. Descoeur et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Vincent Descoeur, Christelle Petex