Amendement n° 118 · Article 3
De Emmanuel Maquet (Les Républicains) · déposé le 30/11/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Signataires
- M. Emmanuel Maquet
- Source
- assemblee-nationale.fr