Amendement n° 99 · Article 3
De Emmanuel Maquet (Les Républicains) · déposé le 30/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Signataires
- M. Emmanuel Maquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'abattement fiscal dont bénéficient les meublés de tourisme fait déjà l'objet d'une réforme dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. Dans les zones tendues, l'abattement sera abaissé à 50 % dans la limite de 77 700 euros de recettes, contre 71 % dans la limite de 188 700 euros actuellement.