Amendement n° 96 · Article 3
De Emmanuel Maquet (Les Républicains) · déposé le 30/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Signataires
- M. Emmanuel Maquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) Le 1° est complété par les mots : « et aux 1 bis et 1 ter du présent article »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dans les communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du présent code »
III. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin de l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Le présent amendement, de repli, vise à limiter les conséquences de l'article 3, s'il devait être maintenu, aux micro-entreprises dont l'activité de location meublée classée est majoritairement réalisée en zone tendue.