Amendement n° 95 · Article PREMIER
De Marina Ferrari (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 30/11/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Signataires
- Mme Ferrari
- Source
- assemblee-nationale.fr