Amendement n° 94 · Article 2
De Annaïg Le Meur (Renaissance) · déposé le 30/11/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Signataires
- Mme Le Meur et M. Echaniz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 40 par les mots :
« , dans les conditions prévues pour le règlement d’urbanisme à l’article L. 151‑14‑1 du code de l’urbanisme »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 à 43.
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination de vos rapporteurs vise à rendre mieux applicable le régime de mise en oeuvre de la servitude de résidences principales dans le Padduc. Il est en effet nécessaire de renvoyer à l’article du code de l’urbanisme, afin que les obligations et sanctions prévues au code de l’urbanisme trouvent à s’appliquer.