Amendement n° 82 · Article PREMIER
De Hervé de Lépinau (Rassemblement National) · déposé le 30/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Signataires
- M. de Lépinau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à supprimer la nécessité de produire un diagnostic de performance énergétique pour l’obtention de l’autorisation préalable visée à l’article L. 631‑7 en vue d’une location de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les obligations posées par la loi « Climat et Résilience », en plus d’être une atteinte disproportionnée au droit de propriété, sont en plus très couteuses puisque la fourchette généralement retenue est de 20.000 euros, alors que l’obtention des aides est toujours plus incertaine. Beaucoup de petits propriétaires ne peuvent se permettre d’engager de tels frais pour une location saisonnière qui constitue souvent un complément de revenu nécessaire, voire le seul moyen de financer leurs charges.