Amendement n° 74 · Article 5
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 30/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant la lumière sur la pertinence de soumettre la location d’un logement meublé de tourisme situé en zone tendue à la présentation d’un diagnostic de performance énergétique.
Exposé sommaire
Alors que la fiabilité des DPE est remise en question, il est étonnant de vouloir y soumettre d'autres catégories de logements quitte à en subir les effets pervers. Il est dès lors essentiel de faire le point sur ce sujet.