Amendement n° 72 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 30/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Si l'on comprend la volonté de mettre en location des biens dont la performance énergétique est satisfaisante, il ne faudrait pas que cela entrave le marché de la location de manière disproportionnée.
Par ailleurs, certains bien loués seulement l'été n'ont pas nécessairement besoin de satisfaire les mêmes classements énergétiques.