Amendement n° 69 · Article 2
De Annaïg Le Meur (Renaissance) · déposé le 30/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Signataires
- Mme Le Meur et M. Echaniz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« demeure »
insérer les mots :
« , qui ne peut excéder un an, »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique : dans la mesure où la durée de prorogation de la mise en demeure est limitée à un an, le présent amendement propose de limiter, de manière analogue, la durée de la mise en demeure initiale à un an.