Amendement n° 66 · Article 2
De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés) · déposé le 30/11/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Signataires
- M. Echaniz et Mme Le Meur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« stipulations contractuelles »
le mot :
« obligations »
Exposé sommaire
Rédactionnel.