Amendement n° 63 · Article PREMIER
De Annaïg Le Meur (Renaissance) · déposé le 30/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Signataires
- Mme Le Meur et M. Echaniz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« II »
la référence :
« I ».
Exposé sommaire
Coordination juridique.