Amendement n° 19 · Article PREMIER
De Vincent Rolland (Les Républicains) · déposé le 30/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Signataires
- M. Rolland, M. Nury, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Dubois et M. Brigand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Amendement d'appel visant préciser la notion de "offerts régulièrement à la location".
Cosignataires (10)
Jean-Yves Bony, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Christelle Petex, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry